Responsabilité environnementale : extension des parties habilitées à demander une intervention

L’arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route,
la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs, a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2024.  
L’arrêté royal du 8 novembre 2007 transpose partiellement la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des
dommages environnementaux.  
La Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne le 2 juillet 2020 en
raison de la transposition incorrecte en droit national de l’article 12, 1er, de la directive précitée.  
L’avis motivé correspondant a été émis le 28 septembre 2023.  
La Belgique a été invitée à étendre l’éventail des parties habilitées à demander une action des autorités nationales.  
Dans ce cadre, l’arrêté royal du 9 juillet 2024 modifie l’arrêté royal du 8 novembre 2007 afin de permettre à toutes les catégories de personnes physiques et morales mentionnées à
l’article 12, 1er, de la directive précitée, de demander à l’autorité compétente de prendre des mesures de réparations des dommages environnementaux.  
Notons que l’arrêté royal du 9 juillet 2024 vise uniquement les dommages environnementaux (ou les menaces de dommages) découlant d’une activité professionnelle qui consiste :  
• Le transport par route, par voie ferrée, par voie navigable ou par les airs d'espèces
végétales non-indigènes et d'espèces animales non-indigènes, ainsi que les
dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit,  
• Chaque transit de déchets qui nécessite un permis ou pour lequel existe une interdiction au sens du Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil. 
L’arrêté royal entrera en vigueur le 28 juillet 2024.