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La loi portant le livre 6; La responsabilité extracontractuelle; du Code civil compte 55 articles,
répartis en 7 chapitres dont les faits générateurs de responsabilité, le lien de causalité, le
dommage, les conséquences de la responsabilité, l’ordre ou interdiction, …
La proposition de loi divise le Livre 6 consacré à la responsabilité extracontractuelle en sept
chapitres :
• Les règles introductives
S’y trouvent les dispositions générales relatives au statut des dispositions, à l’articulation des
règles de responsabilité et aux personnes morales.
La personne lésée pourra choisir parmi les règles applicables, celle qui servira de fondement
à sa demande.
Dans ce chapitre se trouvent les règles nouvelles qui président à la question du concours
entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Elles s’inspirent du principe de liberté
de choix.
• Les fondements de la responsabilité extracontractuelle
Le chapitre 2 traite des différents faits générateurs de responsabilité. Il se subdivise en
responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des
choses et des animaux.
• Le lien de causalité
Des solutions juridiques précises sont proposées dans une série d’hypothèses où la théorie
de l’équivalence des conditions n’offre pas de réponses claires ou impose des solutions trop
rigoureuses et parfois inéquitables.
• Le dommage
Ce chapitre propose une vision plus structurante et plus dynamique du processus qui conduit
à la réparation du dommage. Il part de l’atteinte à un intérêt juridiquement protégé, pour
traiter ensuite des répercussions économiques et non-économiques de cette atteinte.
Les conséquences de la responsabilité, c’est-à-dire de la réparation du dommage
S’y retrouvent les principes généraux qui guident la réparation.
Le juge se voit reconnaître, dans certaines hypothèses, la possibilité d’accorder à la
personne lésée une indemnité complémentaire égale à tout ou partie du bénéfice net réalisé
par le responsable.
La fonction punitive du droit de la responsabilité civile n’est pas consacrée.
• L’ordre ou l’interdiction
La possibilité est donnée au juge de prononcer un ordre ou une interdiction pour faire
respecter une règle légale qui prescrit un comportement déterminé. Ceci permet de prévenir
un dommage qui menace de se réaliser.
• Les régimes spéciaux de responsabilité
Un seul régime spécial de responsabilité se trouve pour l’instant inséré dans ce chapitre : la
responsabilité du fait des produits défectueux sur base de la loi du 25 février 1991.