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La nouvelle loi a deux objectifs principaux : assouplir les conditions d’exercice de la profession d’architecte par une personne morale et prévoir un fondement légal à l’obligation
pour tout architecte d’établir une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers.
Le projet de loi a pour objectif de fournir un fondement légal à l’obligation qu'à tout architecte qui exerce les activités d’agent immobilier de disposer de comptes de qualité
(comptes de tiers et comptes rubriqués).
Une modification est prévue afin de parfaire la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles, concernant les prestataires de services qui exercent temporairement et occasionnellement la profession d’architecte en Belgique.