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Le texte modifie le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Des mesures sont adoptées afin de mettre en ordre la réglementation PEB avec le RGPD, de compléter le dispositif de sanctions, mais aussi, de permettre à l’administration de sous-traiter la mission de contrôler les professionnels agréés.
Le décret du 28 mars 2024 modifie le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (décret PEB). Il y intègre les exigences du RGPD, en ce qui concerne la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
Concrètement, le texte :
• Identifie les données à caractère personnel collectées,
• Détermine leurs supports,
• Précise les finalités du traitement (respect des exigences PEB et des obligations en
matière de certification, contrôles, gestion, information),
• Désigne les personnes responsables du traitement au sens du RGPD,
• Détermine la durée de conservation des données,
• Cadre les règles d'accès à tout ou partie de ces informations, en prévoyant la possibilité d’externaliser des contrôles.
Des dispositions sont adoptées afin de permettre la signature électronique des documents (et ce faisant, de poursuivre la dématérialisation des procédures PEB).
Des modifications sont apportées concernant les contrôles (amendes administratives, obligation de communiquer la déclaration PEB provisoire ou le certificat PEB, externalisation
des contrôles, etc.).