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Le projet de décret a pour objet d’insérer un article 89/1 dans le décret du 15 mars 2018 afin d’habiliter le Gouvernement à arrêter une grille indicative des loyers du logement d’étudiant.
La grille indicative s’inscrit dans le cadre du plan de relance de la Wallonie. L’objectif est de fixer un rapport « qualité-loyer » juste, en liant le montant de ce dernier à plusieurs critères de base. Mais aussi, de tempérer l’augmentation des loyers des nouveaux baux. Elle sera calculée à partir du logement étudiant au sens conventionnel du terme, correspondant aux besoins minimaux des étudiants.
Les éléments qui permettront de fixer les loyers indicatifs sont notamment les suivants :
• Les catégories de logements (déterminées en fonction d’éléments tels que le type de bâtiment, l’époque de construction, le PEB, etc.),
• Le secteur géographique,
• Les caractéristiques de confort ou d’équipement répondant aux standards minimaux
d’un logement étudiant.
Il est précisé que les loyers indicatifs pourront être majorés ou minorés en fonction d’éléments de confort ou d’inconfort particulier. Cependant, la méthodologie de calcul exclut
les logements présentant des éléments à haut niveau de confort ou à caractère non essentiel.
La grille indicative devra être adaptée annuellement à l’évolution du marché locatif. Elle sera
mise à disposition du public.