La SRL BUILD & LAW (ci-après « Build & Law »), dont le siège social est installé à 1470 Bousval, Rue
du Fonds des Bois 45, en Belgique est la responsable du traitement des données à caractère
personnel collectées sur ce site web, c'est-à-dire qu'elle détermine les finalités et les moyens
permettant de traiter ces données.
Build & Law met en place les dispositions nécessaires afin de protéger vos données à caractère
personnel de manière transparente, sécurisée et en conformité avec les dispositions légales en
vigueurs.
Build & Law traitera vos données à caractère personnel en conformité avec la présente déclaration
et conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le
règlement 2016/679 de l'UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE.
Afin de se conformer à l’évolution que la législation en vigueur pourrait connaitre, Build & Law se
réserve le droit de modifier la présente déclaration. La déclaration de protection des données
révisée sera applicable dès qu’elle sera publiée sur le site web. Nous nous recommandons de la lire
régulièrement lorsque visitez notre site web.
Build & Law vous explique quelles sont les données à caractère personnel collectées et traitées
Pour la majeure partie de l’information disponible sur notre site web, sa consultation ne nécessite
pas que vous nous communiquiez des données à caractère personnel ; pour certaines parties
toutefois, cela peut s’avérer nécessaire.
Les données à caractère personnel collectées et traitées sur ce site Internet seront limitées à un
minimum de données. Build & Law obtient vos données à caractère personnel par le biais de votre
utilisation du site web (par exemple par le biais de cookies), ainsi que de votre part si vous décidez
de nous les divulguer.
Nous traiterons les données à caractère personnel dans le strict respect des règles applicable en
vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), tels que les traitements
nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou pour prendre des mesures à votre
demande avant la conclusion d'un contrat, les traitements nécessaires conformément à nos
obligations légales, les traitements dans la poursuite de l'intérêt légitime de la SRL BUILD 1 LAW ou
les traitements basés sur votre consentement.
Build & Law vous explique la finalités de la collecte et du traitement de vos données à caractère
personnel
En enregistrant vos données à caractère personnel sur ce site Internet, vous consentez à ce que
Build & Law les recueille et les traite pour les finalités suivantes :
répondre aux demandes que vous avez envoyées par l'intermédiaire des sites ;
vous fournir des services d'information ou des bulletins d'information auxquels vous vous
êtes abonné ;
vous demander une évaluation de l'entreprise, de la marque ou du site Internet,
exclusivement par courrier électronique ;
tester et surveiller la qualité du site Internet ;
se conformer à d'autres obligations légales et réglementaires ;
Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour
lesquelles elles ont été recueillies.
Build & Law partage vos données à caractère personnel
Build & Law traitera et communiquera vos données à caractère conformément à ce qui est décrit
dans la présente déclaration de protection des données. Les données à caractère personnel que
vous communiquez à Build & Law peuvent être transférées à des tiers (huissiers, notaires, tribunaux,
experts, …) dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus.
Outre les tiers mentionnés précédemment, peuvent également se voir transférer vos données les
prestataires de services informatiques dont notamment les entreprises d'hébergement de sites web,
les fournisseurs de connexions internet, les fournisseurs de services d'analyse de données (Google)
et de suivi, les fournisseurs de réseaux de distribution de communiqués de presse et de bulletins
d'information, ainsi que les prestataires de services qui fournissent un soutien technique et
administratif pour le site web et les systèmes informatiques sous-jacents. Ces prestataires de
services fournissent leurs services à partir de sites situés dans l'UE et en dehors de l'UE.
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations légales et contractuelles, Build & Law divulguera vos
données à caractère personnel où :
Elle est tenue de le faire en vertu de la législation en vigueur, à la demande d’un organisme
gouvernemental ou par un organisme chargé de l'application de la loi ;
Pour établir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre des actions en justice ;
Pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures contre des activités illégales, des
suspicions de fraude ou de blanchiment, des situations impliquant des menaces potentielles
à la sécurité physique de toute personne, des violations de ses politiques ou pour toute
autre raison requise par la loi.
Si un tiers acquiert tout ou partie des activités et/ou des actifs de Build & Law, il obtiendra l’accès à
vos données à caractère personnel si cela s’avère nécessaire dans le cadre de cette acquisition.
Toutefois, cette divulgation se fera sous réserve et conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
Build & Law ne communiquera pas vos données à caractère personnel à des tiers à des fins
commerciales.
Build & Law vous dirige vers le site de tiers
Ce site web contient des liens vers d'autres sites web exploités par des tiers, y compris, mais sans limiter, certains sites de médias sociaux tels que Facebook, Twitter, Linkedin, etc. La présente
déclaration de protection des données ne s'applique à aucun autre site web que celui-ci. Les sites
web de tiers sont régis par leurs propres conditions générales. Nous vous recommandons de
systématiquement vérifier attentivement les politiques de confidentialité et de cookies des sites
web tiers avant d'accepter d'être redirigé vers ceux-ci. Build & Law peut transférer vos données à l’international
Build & Law peut traiter vos données à caractère personnel dans un pays situé en dehors de l'Espace
économique européen. Si ce pays n'offre pas un niveau de protection adéquat, Build & Law
fera respecter le niveau de protection adéquat moyennant des garanties appropriées.
Build & Law assura le protection des données à caractère personnel qu’elle collecte et traire
Build & Law et les personnes qui en auraient besoin n’auront accès aux données à caractère
personnel recueillies lors de votre visite sur le site Internet que de façon très limitées, dans l’unique
but d’effectuer les tâches nécessaires à la réalisation de ces finalités. Build & Law sa également
défini des règles internes adéquates que les personnes qu’elle emploi sont tenus de respecter en
traitant vos données à caractère personnel.
Build & Law a mis en place toutes les mesures techniques raisonnables pour conserver ces données
en toute sécurité et les protéger contre tout accès, modification ou destruction non autorisés.
Vous devez par contre avoir conscience que lorsque vous communiquez des données à Build & law
via Internet, en vous connectant à un réseau ouvert et non protégé, Build & Law ne peut garantir la
sécurité des données durant leur transfert. Il en va de même pour les courriels que vous envoyez à
Build & Law. Il est important d’être attentif à ne pas transmettre vos données personnelles lorsque
vous n’utilisez pas un réseau privé et sécurisé.
Build & Law vous informe au sujet de vos droits et vous explique comment les protéger
Vous avez un droit d'accès à vos données à caractère personnel telles que traitées par Build & Law
en vertu de la présente déclaration de protection des données. Si vous estimez que les informations
que nous détenons à votre sujet sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez également demander
leur rectification. Build & Law s'engage à rectifier rapidement ces informations.
Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD ou
si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :
- Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si le Cabinet traite vos données ;
- Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
- Le droit de rectification des données traitées ;
- Le droit d’opposition des données traitées ;
- Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
- Le droit à l’effacement des données traitées ;
- Le droit à la portabilité des données traitées ;
- Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données:
o www.autoriteprotectiondonnees.be/
o Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
o Tel.: +32 (0)2 274 48 00
o Télécopie: +32 (0)2 274 48 35En outre, vous avez également droit à la portabilité des données. Il s'agit du droit d'obtenir les
données à caractère personnel que vous avez fournies à Build & Law dans un format structuré,
communément utilisé et lisible par une machine et de demander la transmission de ces données à
caractère personnel à un tiers, sans opposition de la part de Build & Law sauf si la demande s’opposeaux règles de confidentialité régissant la profession d’avocat en Belgique et sous réserve de vos
propres obligations de confidentialité.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Cabinet à l’adresse mail suivante : info@build-
law.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : Chaussée de Bruxelles, 135 A-Bâtiment 14, bte 3
1310 La Hulpe.
Si vous vous êtes inscrit en ligne à un service d’information ou à une lettre d’information, vous avez
la possibilité de vous désinscrire à tout moment, soit directement en ligne, soit en adressant à Build
& Law un courriel en ce sens à l’adresse suivante : info@build-law.be ou par envoi postal à l’adresse
suivante : Chaussée de Bruxelles, 135 A-Bâtiment 14, bte 3 1310 La Hulpe
Avertissement
Votre navigation sur le site de Build & Law est soumise aux conditions et restrictions suivantes.
Build & Law rejette explicitement toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de
ou être lié à l’accès à ou à l’utilisation du site. Il n’y a aucune garantie de fonctionnement sans erreurs
et/ou ininterrompu du site.
Les informations accessibles via notre site ne remplacent pas une consultation l’un de nos avocats.
Build & Law ne donne aucune garantie quant au caractère exhaustif des informations publiées sur le
site ou des informations accessibles par le biais des sites. Build & Law décline toute responsabilité
pour les informations et/ou recommandations publiées sur le site ou pour les informations et/ou
recommandations qui y sont accessibles. Le contenu peut être modifié sans avis préalable. Les
informations publiées sur notre site ne peuvent pas être comparées à un avis juridique.
Tous les textes, photos, illustrations, logos, …, sont la propriété exclusive de Build & Law et sont
protégés par droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale et/ou tout autre droit
de propriété intellectuelle. Les droits de propriété (intellectuelle) ne sont en aucun cas transférés à
la personne, physique ou morale qui a accès au site. Le contenu des sites ne peut être utilisé qu'à
des fins privées non commerciales. L’utilisateur du site ne peut reproduire, transmettre, distribuer
ou faire circuler le contenu du présent site ou rendre son contenu accessible à des tiers moyennant
paiement, sans l’autorisation écrite préalable de Build & Law.
Les références ou hyperliens vers d’autres sites qui ne sont pas la propriété de Build & Law sont
uniquement fournis pour l’information de l’utilisateur des sites. Build & Law décline toute
responsabilité quant au contenu desdits sites.
Convention de frais et honoraires
Build & Law est un cabinet spécialisé dans le droit de la construction et des marchés publics, et traite de manière préférentielle les matières relevant du droit immobilier, du droit des copropriétés, des droits réels immobiliers, les baux, troubles de voisinage, droit de la responsabilité, droit des assurances et responsabilité professionnelles.
** ** **
Dans le cadre de la défense de vos intérêts, nous vous présentons les modalités et tarifs que nous appliquerons à votre dossier. Sauf convention expresse contraire, elle gouverne toutes les prestations qui seront réalisées pour votre compte dans ce cadre.
1) Informations générales
Article 1 - Identification de l‘entreprise
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BUILD & LAW
Adresse du siège social : 1470 GENAPPE, Rue du Fond des Bois 45.
Adresse de l’unité d’exploitation : ǀ1310 LA HULPE, Chaussée de Bruxelles 135a, bâtiment B14, boite 3
Coordonnées : Tel.: 02 486.10.24 – Fax: 02 486.22.73 - Email : info@build-law.be
Numéro d’entreprise (BCE) et de TVA : BCE : 0507 760 851– TVA : BE 0507 760 851
Traitement de données à caractère personnel : Autorité de protection des données – Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 274 48 00 – Fax : 02 274 48 35 E-mail : contact@apd-gba.be
Déclaration du 01/09/1996 à la CPVP – En conformité avec le RGPD depuis le 25/05/2018
Organisation professionnelle : Ordre des Avocats du Barreau du Brabant Wallon (https://www.barreaudenivelles.be/)
Titre professionnel et état membre dans lequel il a été octroyé : Avocat - Belgique
Assurance professionnelle : Compagnie d'assurance Ethias – rue des Croisiers; 24 – 4000 Liège – Tél : 04.220.31.11
Couverture de l'assurance dans le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada
La responsabilité de l’avocat est limitée aux montants payés par les assureurs professionnels et ceux couverts par la police d'assurance professionnelle.
Règles professionnelles :
Code de déontologie de l'avocat (consultable sur le site de l’OBFG: http://avocats.be – Cliquer sur « publications » puis sur « Code de déontologie »)
Article 2 - Champ d’application
Les présentes dispositions précisent les modalités d’intervention du cabinet d’avocats Build & Law dans le cadre de la gestion journalière des dossiers qui lui sont confiés.
Article 3 - Obligations du cabinet d’avocats
Le client charge le cabinet Build & Law de la défense de ses intérêts au travers d’une mission de conseils, d’assistance, et de représentation.
Le cabinet accomplit en toute indépendance, les missions qui lui sont confiées. L’obligation prise par le cabinet Build & Law à l’égard de son client est une obligation de moyen.
Article 4 - Obligations du client
Le client s’engage à informer sans délai de la façon la plus complète possible le cabinet Build & Law de toutes les circonstances participants à son dossier.
Il s’engage à fournir à première demande tout document et information utiles au traitement du dossier.
Le client s’engage à communiquer sans délai tout changement de coordonnées dans son chef.
Article 5 - Intervention de collaborateurs
Dans le cadre des missions confiées par le client au cabinet Build & Law, il sera représenté par Bruno et Joffroy VINCENT.
Toutefois, le cabinet Build & Law pourra avoir recours à des collaborateurs pour l’exécution de tâches spécifiques de sa mission, et/ou le cas échéant leur confier la gestion journalière du dossier.
Article 6 - Recours à des tiers
Le cabinet Build & Law est autorisé à faire appel à des avocats ou des tiers tels qu’huissier de justice, notaire, expert, etc., pour l’exécution de tâches spécifiques.
Dans ce contexte le client s’engage à payer sans délai les factures de tiers qui lui sont adressées directement ou par le l’intermédiaire du cabinet Build & Law.
Article 7 - Fin de mission
Le client peut mettre fin à la mission confiée au cabinet Build & Law à tout moment en l’informant par écrit. Toutefois lorsque la mission du cabinet s’inscrit dans le cadre d’un abonnement, d’un marché public, d’un courant d’affaire ou lorsqu’un honoraires de succès a été convenu, le cabinet Build & Law peut exiger une indemnité compensatoire et/ou un délai de préavis proportionnel à la particularité du dossier et aux conditions de la relation contractuelle.
Les honoraires, frais et débours du cabinet sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.
Article 8 - Conservation des archives
Le cabinet Build & Law conserve les archives du dossier confié par le client pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de mission, quelle que soit la raison justifiant de la clôture de l’intervention.
A l’expiration du délai de cinq ans le cabinet Build & Law détruit le dossier papier qui lui a été remis y compris les documents originaux confiés par le client sauf demande préalable et écrite de celui-ci visant à récupérer les originaux ou à conserver les archives au-delà du délai prévu au présent article.
2) Frais et honoraires
Article 9 - Taux horaire, frais et débours
Dans le cadre de la défense de vos intérêts, le taux horaire que nous appliquerons sera de 170 EUR / heure. Afin de couvrir les frais de gestion du dossier et les outils que nous mettons en place pour vous assister de la meilleure des manières, nos honoraires seront majorés à concurrence de 10% du montant HTVA des prestations exécutées. A ces montants s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée calculée à 21 %. Outre ces frais inhérents à la gestion de chaque dossier, les débours spécifiques à votre affaire vous seront également facturés. Il s’agit, par exemple, de frais payés à des tiers (huissiers, tribunaux, …) pour les besoins de votre affaire ou encore le coût correspondant à l’envoi de correspondances par courrier recommandé. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive.
Article 10 - Etat d’honoraires
Nos états vous parviendront régulièrement, accompagnés du détail des prestations auquel il se rapporte. A la clôture du dossier sera dressé un état final avec les frais de clôture et d’archivage.
Le cabinet Build & Law aura toute discrétion pour solliciter le versement d’une ou plusieurs provisions pour des prestations et frais ultérieurs. La provision peut se définir comme un acompte sur les prestations à venir de l’avocat.
Ces provisions seront comptabilisées lors de l’émission des états de frais et honoraires.
Article 11 - Délai et modalités de paiement
Les états de frais et honoraires sont payables au comptant sans escompte endéans les quinze jours à compter du jour qui suit la date d’envoi.
Toute contestation relative aux états de frais et honoraires devra être adressée par écrit au cabinet Build & Law dans un délai de trente jours à compter du jour qui suit la date d’envoi de la facture.
A défaut de paiement de tout ou d'une partie d'une facture endéans les délais précités, le montant restant dû sera de plein droit exigible et majoré sans mise en demeure préalable d'un intérêt conventionnel de 10% l'an.
En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de 250,00 €
En cas de non-paiement dans les délais précités, le cabinet Build & Law se réserve la faculté de suspendre l’exécution de sa mission en attirant l’attention du client sur les conséquences éventuelles qui peuvent en résulter.
Article 12 - Solidarité
Dans l’hypothèse où l’intervention est réalisée pour plusieurs clients dans le même dossier, ceux-ci seront solidairement tenus au paiement de la totalité des frais et honoraires.
Article 13 - Prélèvement des honoraires sur compte de tiers
L’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à titre de provisions, honoraires, frais et débours, dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il est chargé.
L’avocat informe le client immédiatement et par écrit de ce prélèvement en joignant à cette communication une copie de la ou des demandes de provisions, états d’honoraires, frais et débours qui justifient ce prélèvement.
Sauf accord express, écrit et préalable du client, l’avocat n’opérera pas de prélèvement sur les sommes perçues du client lorsque celles-ci concernent des pensions alimentaires ou autres sommes insaisissables.
Article 14 - Tiers payant
Si le client peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, groupement, association, syndicat, famille, etc.), il en avisera immédiatement l’avocat et lui communiquera sans délai les coordonnées précises de ce tiers payant, ainsi que les conditions de son intervention (notamment, le plafond d’intervention).
Le client est tenu au paiement des honoraires, frais et débours en cas de refus ou de défaillance du tiers payant ou en cas de dépassement du plafond d’intervention de ce tiers payant.
3) Dispositions finales
Article 15 - Correspondances
Les communications entre le cabinet Build & Law et le client se feront de façon privilégiées par voie électronique. Les coordonnées et notamment l’adresse courriel de contact renseignées par le client à l’ouverture du dossier seront sauf avis contraire tenues pour valable jusqu’à communication par le client de tout changement ou modification les concernant.
Article 16 - Secret professionnel et blanchiment
Le cabinet Build & Law ainsi que ses collaborateurs s'engagent dans le cadre des missions qui leur sont confiées à respecter le secret professionnel encadrant la profession d’avocat.
Les correspondances de l’avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles.
Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l’avocat qu’en dehors de ce cadre.
Le client reconnaît avoir été informé que le cabinet Build & Law est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s’engage à lui délivrer sans délai toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.
Article 17 - Traitement et échange des données personnelles
Le client s’en réfèrera au formulaire annexé à la présente concernant le traitement et l’échange de ses données personnelles conforme au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 18 - Limitation de responsabilité
La responsabilité civile professionnelle du cabinet Build & Law est limitée au montant maximum couvert par les polices d’assurances couvrant la responsabilité professionnelle des avocats, indépendamment de l’ampleur de la perte ou du dommage.
La responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon est couverte, à concurrence de 1.250.000 € par une police d’assurance responsabilité professionnelle souscrite par ledit barreau auprès de la compagnie ETHIAS, (Cf. fiche d’information légale).
Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance n’intervenait pas, la responsabilité serait limitée au total des honoraires engendrés par le dossier, sans pouvoir dépasser 10.000 € Dans tous les cas, le droit à l’indemnisation s’éteint si la demande d’indemnisation n’a pas été notifiée par courrier recommandé au cabinet de l’avocat dans l’année qui suit la clôture du dossier ou, le cas échéant, de la prise de connaissance des fait justifiant une responsabilité du cabinet Build & Law.
Article 19 - Droit applicable et élection de for
Le droit belge est applicable aux relations entre parties.
Les tribunaux compétents pour régler tout litige opposant le client au Cabinet Build & Law dans le cadre de la gestion des dossions confiés à ce dernier sont ceux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
Article 20 - Mode de règlement des contestations et juridiction compétente
Le cabinet Build & Law et le client doivent toujours s’adresser préalablement leurs griefs par écrit en vue de tenter de trouver une solution amiable entre elles.
A défaut de solution amiable et en cas de différend entre le cabinet d’avocats et le client, les parties privilégieront soit la voie de la conciliation, soit la voie de l’ombudsman des barreaux si le client est un consommateur. En outre, en cas de différend avec l’avocat, le client peut demander l’intervention du bâtonnier qui désignera éventuellement un mandataire chargé de tenter de concilier les parties.
Si le différend entre le client et l’avocat n’a pu être résolu ni par voie de conciliation, ni par l’ombudsman, les juridictions de l’ordre judiciaire dans le ressort duquel se trouve le cabinet de l’avocat, tel que mentionné dans la fiche d’information légale, sont seules compétentes.
POLICES D'ASSURANCES :
Polices d’assurances - Barreau du Brabant Wallon
1. Assurances collectives souscrites par le Barreau et/ou l’OBFG :
a) Assurance RC professionnelle :
- Compagnie : Ethias
- Montants assurés :
i. Responsabilité Civile Professionnelle : 1.250.000 € par sinistre, tous dommages confondus. Franchise de 2.500 € par sinistre.
ii. Responsabilité Civile Exploitation : Dommages corporels : 6.250.000,00 € par sinistre. Dommages matériels : 1.250.000,00 € par sinistre. Aucune franchise n’est prévue.
iii. Dommages aux biens confiés : 50.000 € par sinistre. Franchise de 10%, avec un minimum de 500 € et un maximum de 1.250 €.
iv. Frais de reconstitution des dossiers : 500.000 € par sinistre
- Primes payées : 523 €/an par avocat inscrit au tableau et 275 €/an par avocat stagiaire
b) Assurance indélicatesse :
- Compagnie : Ethias
- Couverture : Indemnisation des préjudices subis par des tiers résultant directement d’une indélicatesse (malhonnêteté, escroquerie, etc.) commise par un avocat dans l’exercice de sa profession .
- Montants assurés : Couverture plafonnée à 50.000 € par sinistre/victime et à 250.000 € par avocat défaillant
- Prime payée : 34 €/an par avocat.
c) Assurance revenus garantis :
- Compagnie : Ethias
- Couverture : Incapacité de travail (après application d’un délai de carence de 14 jours, sauf hospitalisation)
- Montants des indemnités : 50 € par jour (sauf dimanches et jours fériés) d’incapacité totale (+ de 66 %) pour les avocats de + de 10 ans de Barreau et 25 € pour les avocats de – de 10 ans de Barreau
- Intervention dès 25 % d’incapacité de travail
- Pour les avocates : 500 € d’allocation de naissance par enfant et paiement de l’indemnité journalière durant le congé de maternité (maximum 5 semaines)
- Primes payées : 265,50 € par avocat de + de 10 ans de Barreau et 165 € par avocat de – de 10 ans de Barreau
d) Fonds de solidarité :
- Compagnie : Fonds de Solidarité des Avocats et des Huissiers de Justice ASBL
- Couverture : Allocation octroyée aux orphelins et conjoints survivants des avocats décédés. Possibilité d’octroi d’allocations aux avocats victimes de maladies ou de difficultés passagères, après enquête.
- Montants des indemnités :
i. 5.000 € par an par orphelin jusqu’à ses 25 ans (majoration à 7.000 € par an en cas d’études supérieures)
ii. Allocation unique de 7.000 € brut pour le conjoint survivant ou, à défaut, ses enfants mineurs à charge.
iii. Après enquête des ressources et moyennant le respect de différentes conditions, des allocations complémentaires oscillant généralement entre 7.500 et 13.500 € brut/an peuvent être allouées à l’avocat victime d’une maladie ou de difficultés passagères ainsi qu’aux orphelins et conjoints survivants.
- Primes payées : 50 €/an par avocat stagiaire et 100 €/an par avocat inscrit au tableau
2. Assurances facultatives :
a) Soins de santé :
- Compagnie : Ethias via courtier Marsh
- Principales caractéristiques :
• couverture illimitée si intervention légale
• si pas intervention légale :
en hospitalisation, pré-hospitalisation (90 jours avant) et post-hospitalisation (180 jours après)
en chambre commune/deux lits : max 1.250 €
en chambre un lit : 50% et max 1.250 €
en médecine ambulatoire maladies graves : 50% et max € 1.250
• franchise :
261,77 €/an/assuré pour le volet (pré-/post-)hospitalisation
261,77 €/an/assuré pour le volet médecine ambulatoires maladies graves
• Primes :
Assuré adulte entre 25 et 64 ans : 218,28 €/an
Assuré adulte à partir de 65 ans : 751,94 €/an
Assuré enfant et adulte jusqu’à 24 ans : 105,09 €
b) Extension de l’assurance revenus garantis :
125 € par an par tranche d’indemnité journalière supplémentaire de 25 € (max 4 tranches supplémentaires)
PRÉAMBULE
Le Cabinet d’avocats Build & Law établi à 1310 La Hulpe, Chaussée de Bruxelles, 135 A-Bâtiment 14, bte 3 (ci-après le Cabinet) est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (données ci-après) en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).
RGPD
Dans ce souci de protection de vos données, le Cabinet reste à votre disposition pour toutes questions ou remarques à ce sujet.
Le Cabinet assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement.
Article 1 : A qui s’adresse cette déclaration ?
1.1. Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui :
Demandent des informations relatives aux services du Cabinet ;
Sont les clients du Cabinet ;
Travaillent pour les clients du Cabinet, ou auprès de ses fournisseurs.
1.2. Le Cabinet vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.
Article 2 : Quelles sont les données qui sont traitées par le cabinet et d’où proviennent-elles
2.1. Le Cabinet collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie adverse dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc), ou encore de toute autre partie intervenante (conseil technique, expert, etc …).
Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;
2.2. Les catégories de données suivantes sont traitées :
Les données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état-civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité; la nationalité.
Les données appartenant à des catégories particulières de données (articles 9 et 10 du RGPD): antécédents médicaux, maladie, handicap, jugement, données relatives aux condamnations pénales et à des infractions, etc …
Les données bancaires : le numéro de compte, voire certains extraits de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière.
Les données familiales ;
Toutes autres données relatives au litige/au dossier confié au cabinet nécessaire à sa gestion.
Article 3 : Pourquoi le cabinet traite-t-il vos données ?
3.1. Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. Le cabinet traite vos données :
Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;
Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du Cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;
Pour établir la facturation ;
Pour assurer la défense du Cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l'oppose à vous ;
Pour la vérification d’éventuels conflits d’intérêts ;
Pour vous envoyer des newsletters.
Article 4 : Quelles est la base de licéité des traitements du cabinet ?
4.1. En fonction de la finalité poursuivie, le cabinet traite vos données sur la base :
Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables, sociales, administratives ou encore son devoir de défendre vos intérêts (article 6 c. du RGPD).
De la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez (article 9, 1, f)
Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard (article 6 b. du RGPD);
Sur base de l'intérêt légitime du cabinet, lorsqu'il doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle mais également vous envoyer notre newsletter (article 6 f. du RGPD)
Dans certains cas très particuliers, le Cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement (article 6 a. du RGPD).
Article 5 : Avec qui le cabinet partage-t-il vos données ?
5.1. Tout partage de données s'effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.
5.2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du Cabinet ou tous confrères, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou tous conseils techniques dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.
5.3. Le Cabinet est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice ainsi qu’au Bureau d’Aide Juridique dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
5.4. Le Cabinet est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
5.5. Le Cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
5.6. Le Cabinet est susceptible d'être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable.
5.7. Le Cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le Cabinet a souscrit.
5.8. La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.
Article 6 : Combien de temps le cabinet garde-t-il vos données ?
6.1. Le Cabinet ne conservera pas les données au-delà d'une période de 10 ans nécessaire pour répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, etc).
Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au Cabinet.
6.2. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défenses en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux.
Article 7 : Le cabinet transfère-t-il vos données hors de l’union européenne ?
7.1. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si :
la Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalente à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standard de la Commission, le consentement.
Article 8 : Quels sont vos droits ?
8.1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :
Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si le Cabinet traite vos données ;
Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
Le droit de rectification des données traitées ;
Le droit d’opposition des données traitées ;
Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
Le droit à l’effacement des données traitées ;
Le droit à la portabilité des données traitées ;
Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données:
o www.autoriteprotectiondonnees.be/
o Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
o Tel.: +32 (0)2 274 48 00
o Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
o Courriel : contact@apd-gba.be
8.2. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Cabinet à l’adresse mail suivante : info@build-law.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : Chaussée de Bruxelles, 135 A-Bâtiment 14, bte 3 1310 La Hulpe.
Article 9 : Utilisons-nous des cookies ou autres traceurs ?
9.1. Nous utilisons des cookies sur nos sites internet.
Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser notre audience.
Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies Policy ».
Article 10 : Modifications
10.1. Le Cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.
.svg)
.svg)
.svg)